LES REPONSES POLITIQUES

LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN SAVOIE

• L'enfant maltraité qui est victime de violence physique, d'abus sexuel, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
  
• L'enfant en risque qui est celui qui connaît des conditions d'existence marquées par les difficultés familiales qui compromettent les conditions de son éducation.
  
• L'enfant en souffrance qui a des conditions d'existence qui fragilisent ou menacent le développement et l'épanouissement personnel (vie familiale perturbée, actes de pré délinquance, conduites à risque...).
  

• apportant un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
• pourvoyant à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, en veillant à leur orientation , en collaboration avec les familles ou leur représentant légal.
• menant des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
• organisant le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités
• participant en urgence à leur protection.

Dans le cadre administratif ou judiciaire, il sera toujours recherché l'adhésion de la famille.




LA POLITIQUE JUDICIAIRE

Elle exerce une mission globale dans le cadre du contentieux de la famille et de l'enfant. L'autorité judiciaire est saisie :
• à la demande de la famille
• à la demande du mineur
• quand une situation de danger est révélée par les services médico-sociaux et liée aux conditions de l'exercice de l'autorité parentale.

Seul le pouvoir judiciaire dispose de l'autorité permettant des décisions contraignantes à l'égard de la famille.

• Le procureur de la république reçoit les signalements, les plaintes, et oriente vers une procédure civile ou pénale.
  Il peut décider de mesures de placement en urgence (ordonnance de placement provisoire).
  
• Le juge aux affaires familiales est compétent pour les contentieux d'exercice de l'autorité parentale, du lieu de résidence du mineur.
  
• Le juge des enfants intervient à l'égard des mineurs en danger (ordonnance du 23 février 1958) et des mineurs délinquants (ordonnance 2 février 1945). "Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur est en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées"(article 375 du code civil de la loi du 4 juin 1970.